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La réglementation des stages

A consulter

Souvent obligatoires pour l’obtention d’un diplôme, les stages constituent une des clés pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Il a fallu sécuriser les pratiques par des textes de lois, régulièrement modifiés. Ci-dessous, une approche chronologique des changements apportés dans la législation. Pour une approche plus pratique et thématique de la réglementation, reportez vous à notre page Mémo pratique.

Les principaux textes de lois


La charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006
Elle constitue le texte de référence au niveau réglementaire mais aussi pédagogique. Elle a été rédigée et signée le 26 avril 2006 par les confédérations patronales, les organisations représentatives étudiantes ainsi que par les représentants de l’Enseignement supérieur. La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet. Elle précise les engagements et les responsabilités de l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire.


Les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

  •  les stages doivent faire l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention de stage
  • les stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois par année d'enseignement

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie

  • l'article 30 impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non (présence effective de plus de 40 jours)

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010

  • les stages doivent dans tous les cas être obligatoirement intégrés à un cursus pédagogique : leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ; ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
  • les stages en dehors d'une formation sont interdits
  • les stages dits facultatifs doivent respecter les mêmes conditions qu'un stage obligatoire.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

  • un stage ne peut être utilisé par les employeurs pour effectuer un travail qui pourrait être accompli par un employé avec un contrat de travail classique;
  • les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise;
  • les stages ne peuvent remplacer un congé maternité, maladie, un salarié absent, un emploi saisonnier
  • l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.
  • le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

  • l’article 26 de la loi fait désormais figurer une définition légale et précise du stage : « Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. »;
  • un volume pédagogique minimal de formation devra être précisé dans la convention de stage ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’organisme d’accueil;
  • la gratification obligatoire au-delà de deux mois est étendue aux stages réalisés dans le secteur public (établissements publics, administrations de l'État, collectivités territoriales ou hospitalières), ou encore dans les associations et les organismes de l'économie sociale et solidaire
  • les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits contre le harcèlement moral, sexuel ainsi que contre toutes discriminations.

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

  • la gratification est augmentée, passant de 12,5%  à 15% du plafond de la Sécurité sociale
  • les stagiaires bénéficient des autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité, d'adoption
  • il n'y a plus d'exception pour la durée des stages : 6 mois maximum
  • des congés doivent être prévus dans la convention pour les stages de plus de deux mois
  • le remboursement de la moitié des frais de transport est obligatoire comme pour les salariés
  • s'ils existent, l'accès au restaurant d'entreprise et/ou aux tickets restaurants est obligatoire pour les stagiaires
  • les stagiaires bénéficient des mêmes règles que les salariés pour tout ce qui a trait aux horaires et au droit au repos
  • les entreprises doivent respecter un quota de stagiaires en fonction de leurs effectifs
  • les entreprises doivent tenir un décompte du temps de présence des stagiaires
  • les entreprises doivent enregistrer les conventions dans le registre unique du personnel
  • les entreprises peuvent recevoir des sanctions et des amendes en cas de non-respect de la législation des stages (stage pour remplacer un salarié absent, stage qui pourrait faire l'objet d'un poste permanent, travail dissimulé, etc).
  • les entreprises doivent délivrer une attestation de stage mentionnant les dates du stage, sa durée, les activités confiées, et le cas échéant le montant total de la gratification versée.

Le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

  • le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours ne peut excéder : 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés,15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus
  • des dérogations sont possibles pour les périodes de formation en milieu professionnel. L'autorité académique fixe par arrêté un nombre de stagiaires supérieur dans la limite de 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 30 salariés et dans la limite de 20% de l'effectif pour les entreprises de 30 salariés et plus
  • un tuteur en entreprise ne peut pas encadrer plus de 3 stagiaires
  • l'Inspection du Travail peut demander une copie des conventions de stage à l'entreprise
  • les modalités de mise en oeuvre des sanctions admnistratives sont précisées (transmission du rapport de l'Inspection du Travail au Direccte qui prononce ou non une amende).